Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 1 · Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 1 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.