Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 37
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Verweist auf
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 10
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 13
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 15
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 16
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 2
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 20
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 21
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 24
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 3
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 32
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 36
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement Art. 4
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