Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2005 Art. 2
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.