Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. · Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt