Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'applicatio · Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'applicatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.