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FR · Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2

Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4