Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément d Art. 7

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER

DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V, à l'exception la pièce figurant au point 10 ;

2. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

3. Une note sur laquelle figurent :

-la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "Agrément Eaux Santé" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.