Arrêté du 5 juillet 2016 ouvrant droit à la prime de restruc Art. 3

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.