Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicabl · Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3

Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicabl Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.