FR · Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en applicati
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Inhalt
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 18