LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le d Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 53
Verweist auf
- LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le d Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 53