Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7- · Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.