Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'amén · Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'amén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.