Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement a Art. 2

La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :

1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

- fichier de la taxe d'habitation ;

- fichier d'imposition des personnes ;

- fichier des propriétés bâties ;

- fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).