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Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe e · Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public

Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.

Verweist auf

  • Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe e Art. 3