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Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en · Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.