LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les mod Art. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO384-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]