Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2 Art. 2

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.