Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et au · Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :

1° La liste détaillée des services ou parties de services ;

2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.

Verweist auf

Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et au Art. 1