Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 rel Art. 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.