Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à dispo Art. 3
Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-12-24