Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixa · Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.