Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un tra Art. 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.

Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.