Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installatio Art. 3
Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Verweist auf
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installatio Art. 5
- Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installatio Art. 76