Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'applicatio · Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France

Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-11-16

Verweist auf

Zitiert von