Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan · LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan Art. 25

Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 72

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 72-2, Art. 72-3

Verweist auf

  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan Art. 2
  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan Art. 3
  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garan Art. 72