LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 72
Section 2 : Obligations réelles environnementales
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L132-3
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Art. 28
III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.