LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 86
Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-19
II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.