LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio · LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 90

Section 11 : Vergers

In KraftAmtlicher Text

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L415-9

II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.