Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aid Art. 23

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.

Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 du présent arrêté est de 3 845 000.

Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.