Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personne Art. 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.