Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présen Art. 4

Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend :

1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l' Autorité de régulation des transports :

a) Le contrat, dans sa version initiale ;

b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;

c) La durée d'exécution ;

d) La notification au titulaire du marché initial ;

e) Le montant ;

f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;

2° Une description de l'avenant comprenant notamment :

a) Le montant ;

b) L'objet et la justification de l'avenant ;

c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;

3° Le projet d'avenant ;

4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.