Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'in Art. 4

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.