Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recu · Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique

Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.