Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.