Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de l · Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de l Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016. Inhalt Art. 3 · Nächste →