Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 mo Art. 2

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.