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Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général

Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités s Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.