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Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 · Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 Art. 4