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Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositi · Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositi Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Art. Annexe à l'article D3512-9-5