Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 · Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.