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Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités · Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, quatre semaines au moins avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.