Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation Art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.