Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation · Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.