Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation · Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.