Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations · Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.