Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 por · Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »

Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 por Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.