Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 28
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.