Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particuli Art. 3
Chapitre II : Recrutement
Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 du code général de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-17