Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R · Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.